Tableau des dix rémunérations les plus élevées
Aux termes de l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants publient chaque année sur leur site internet la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
Index des écarts de rémunération hommes/femmes dans la Fonction Publique Territoriale
En application des articles L. 132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique, les décrets n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale et N°2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale, sont entrés en vigueur le 15 juillet 2024. Ils prévoient que les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents, ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale, publient désormais annuellement leur résultat en termes d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sous la forme d’un index de l’égalité professionnelle ainsi que les actions mises en œuvre pour. supprimer, le cas échéant, les écarts constatés.
Tableau des nominations équilibrées
En application de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants, doivent nommer au moins 40% de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction ainsi que ceux d’experts de haut niveau et de directeur de projet.
Les collectivités et établissements disposant de moins de trois emplois fonctionnels de direction ne sont pas assujettis à cette obligation (article L.132-7 du code général de la fonction publique).
Cette campagne 2023 est caractérisée par l’introduction d’une nouvelle obligation, d’application immédiate.
En effet, en application de la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, les employeurs devront publier sur leur site internet le tableau des nominations équilibrées transmis à la préfecture.
Les collectivités et établissements ne satisfaisant pas au respect de cette obligation de publication seront redevables d’une contribution forfaitaire fixée à 45 000€ pour les départements, communes et EPCI de plus de 80 000 habitants, et à 25 000€ pour les communes et EPCI comprenant entre 40 000 et 80 000 habitants.
