Faire une demande de logement social

Qu’est-ce qu’un logement social ?

Agréés par l’Etat et financés avec des fonds publics, les logements sociaux font l’objet d’une procédure d’attribution contrôlée par la puissance publique. Ils disposent d’un loyer plafonné, réglementé par l’État et inférieur à celui du parc privé.
Les différentes catégories de logements sociaux correspondent à des plafonds de ressources et des plafonds de loyer au m² (PLAI, PLUS, PLS, PLI).

Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions, essentiellement de ressources.

Plus d’informations sur les conditions de ressources sur le site d’Action Logement

Faire une demande de logement social

Toute personne qui souhaite obtenir un logement social doit constituer un dossier à l’appui de pièces justificatives obligatoires. La demande de logement social est unique pour l’ensemble des communes et l’ensemble des bailleurs sociaux.

Demande en ligne

Remplir et déposer une demande de logement social sur le site internet national « Ma demande de logement social »

Vous y trouverez également des chiffres clés sur le logement social par commune (nombre de logements sociaux existants par typologie, nombre de demandes en attente…).

Demande auprès d’un guichet enregistreur

Le territoire de la CASSB dispose de 6 guichets d’accueil répartis au sein des communes, dont 5 ont une fonction d’enregistrement de demande de logement social.

Vous pouvez contacter directement le CCAS de votre commune si vous avez besoin d’être accompagné dans votre démarche.

Demande auprès d’un bailleur HLM

Aucun bailleur social ne dispose d’antenne sur le territoire de la CASSB, mais les demandeurs peuvent se diriger soit vers des antennes situées à proximité du territoire intercommunal, soit en les contactant par téléphone.

Liste des bailleurs HLM du territoire (9) : Logis Familial Varois, Var habitat, SFHE, CDC Habitat, Erilia, Vilogia, Unicil, 3FSUD, ICF

Une fois votre dossier réputé complet, votre candidature est soumise à une Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) quand un logement, susceptible de correspondre à vos besoins, est disponible sur le secteur que vous demandez. Le service de gestion locative du bailleur vous informe des propositions qui peuvent vous être faites.

Chaque demande est valable 12 mois. Pour être prolongée, elle doit être renouvelée 1 mois avant sa date de fin de validité. Tout changement de situation doit être signalé.

Conférence Intercommunal du Logement (CIL)

La loi ALUR a désigné les EPCI comme chefs de file pour favoriser la mixité des territoires, une meilleure transparence dans les informations et une amélioration de l’équité dans le traitement des demandes de logements sociaux. Cela implique aux intercommunalités la mise en place d’une Conférence intercommunale du Logement (CIL).

La CASSB a mis en place cette instance depuis 2022 qui est composée de 3 collèges (Etat et collectivités locales, organismes du logement, associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement). Pour arriver aux objectifs fixés par la loi, la CASSB et ses partenaires ont élaboré et approuvé les documents stratégiques suivants :

• Un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID)
• Une Convention Intercommunale des Attributions (CIA) à mettre en téléchargement) qui définit les conditions d’un accueil solidaire et équilibré. Il s’agit d’atteindre un rééquilibrage territorial de l’occupation du parc locatif social.

La cotation de la demande

La Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume a également mis en place un système de cotation des demandes de logement social, obligation légale, dans le cadre de son PPGDID (consultable ci-dessus).

Cette cotation consiste à attribuer un nombre de points à votre demande de logement social en fonction de votre logement actuel, de votre situation personnelle et professionnelle.